Article R2111-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des…
L'acheteur formule les spécifications techniques :
1° Soit par référence à des normes ou à d'autres documents équivalents accessibles aux candidats ;
2° Soit en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles ;
3° Soit par une combinaison des deux.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 24 novembre 2025, n° 2513129
offres ; les spécifications techniques ont été définies par référence à des documents non accessibles aux candidats en méconnaissance de l’article R . 2111 - 8 du code de la commande publique ; les candidats ont donc…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 décembre 2024, n° 2407431
Cet acheteur public a formulé également des spécifications techniques en termes d'exigences fonctionnelles telles que le nombre de leds par pixel, conformément aux dispositions précitées de l'article R . 2111 - 8 du…
- Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2024, n° 2409987
R . 2111 - 8 et R. 2111-9 du code de la commande publique , à savoir par référence à des normes ou à d'autre documents équivalents. … Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/12/2022, 464685, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2022, présentée par les centres hospitaliers…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 464685
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 8 décembre 2022, présentée par les centres hospitaliers…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2025, n° 2509876
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. … Sur l’irrégularité…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2415288
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … D'une part, aux…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2026, n° 2602705
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.