Article R2111-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des…
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits.
Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent ".
Jurisprudence appliquant l'article R2111-7 du Code de la commande publique
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/10/2024, 23DA00402, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la procédure méconnaît les dispositions de l'article R . 2111 - 7 du code de la commande publique dès lors qu'en exigeant notamment une conformité à la norme ROHS et en ne mentionnant pas…
- Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 2023, n° 2103156
R . 2111 - 7 du code de la commande publique , alors que de telles exigences n'étaient ni justifiées par l'objet du marché, ni accompagnées des termes " ou équivalent " ; - la procédure méconnaît les dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 23DA00402
Elle soutient que : - la procédure méconnaît les dispositions de l'article R . 2111 - 7 du code de la commande publique dès lors qu'en exigeant notamment une conformité à la norme ROHS et en ne mentionnant pas…
- Tribunal administratif de Nice, 16 décembre 2022, n° 2205469
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … En…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 mai 2025, n° 2504126
La société HPL soutient que : - les prescriptions du CCTP méconnaissent l'article R . 2111 - 7 du code de la commande publique ; - son offre est conforme au CCTP ; - elle est lésée par les manquements commis par le…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 octobre 2023, n° 2003814
cartouches d'encre ne permettant pas de susciter une véritable concurrence ; - l'université de Bretagne occidentale a méconnu les dispositions de l'article R . 2111 - 7 du code de la commande publique en modifiant sans…
- Tribunal administratif de Versailles, 1er mars 2023, n° 2301080
R . 2111 - 7 du code de la commande publique , dans la mesure où ces spécifications ne sont pas justifiées par l'objet du contrat, n'étant pas conformes, pour certaines d'entre elles, à la réglementation…
- Tribunal administratif de Dijon, 24 septembre 2024, n° 2301432
de la commande publique n'a pas été respecté ; - l'article R . 2111 - 7 du code de la commande publique n'a pas été respecté ; - les essais imposés par le règlement de la consultation sont entachés d'irrégularités ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.