Article R2111-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des…
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 2 décembre 2025, n° 2500068
R . 2111 - 5 du code de la commande publique , en n’informant pas les autres candidats de ses propres droits de propriété intellectuelle pré-existants qui commandent la communication entre le nouveau logiciel et les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.