Article R2111-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des…
Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-4 du Code de la commande publique
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/10/2024, 23DA00402, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2025, n° 2509876
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. … Par ailleurs, aux…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2022, n° 2203451
R . 2111 - 4 du code de la commande publique , dès lors qu'en imposant la fourniture d'une carte de paiement distincte de la carte de paiement personnelle de l'agent, il a défini une spécification technique…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2026, n° 2611868
Enfin, aux termes de l’article R . 2111 - 4 du code de la commande publique « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 23DA00402
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au…
- Tribunal administratif de Versailles, 28 juillet 2022, n° 2205289
de la commande publique ainsi que la méthode de notation utilisée. … Aux termes de l'article R . 2111 - 4 du code de la commande publique : " Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 07/05/2025, 22PA02782, Inédit au recueil Lebon
la commande publique . … Aux termes de l'article 6 du décret du 25 mars 2016 susvisé, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles R . 2111 - 4 , R. 2111-8 et R. 2111-10 du code de la commande…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 09/01/2024, 22DA02510, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". … A ce propos, l'article R . 2111 - 4 du code de la commande publique…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Crée Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2162-30 (V) art. R2162-30
- Cite Code de la commande publique - art. R2311-2 (V) art. R2311-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-1 (V) art. R2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-1 (V) art. R2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2671-1 (V) art. R2671-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.