Article R2111-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des…
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document.
Lorsque l'acheteur formule une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-11 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/04/2023, 21PA02213, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, ni la ville de Paris ni la société attributaire ne font valoir que la solution retenue reposerait sur une norme équivalente au sens de l'article R . 2111 - 11 du code de la commande publique ; - il n'est…
- Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 2023, n° 2103156
de la commande publique , alors que de telles exigences n'étaient ni justifiées par l'objet du marché, ni accompagnées des termes " ou équivalent " ; - la procédure méconnaît les dispositions de l'article R. 2111-7 du…
- Tribunal administratif de Caen, 13 mai 2024, n° 2401047
de la commande publique . 5. … Aux termes de l'article R . 2111 - 11 du code de la commande publique : " Lorsque l'acheteur formule une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il…
- Tribunal administratif de Pau, 17 janvier 2024, n° 2303273
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sellès, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 avril 2023, n° 2301260
manière équivalente, voire supérieure, aux exigences du marché, au sens des dispositions de l'article R . 2111 - 11 du code de la commande publique , étant identifié comme un bio-carburant de même catégorie, mais…
- Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 2024, n° 2415288
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … D'une part, aux…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 novembre 2022, n° 2203451
la même hypothèse, il a également méconnu les dispositions de l'article R . 2111 - 11 du code de la commande publique , dès lors que la solution innovante qu'elle propose est de nature à répondre aux besoins qu'il a…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 avril 2023, n° 21PA02213
Par ailleurs, ni la ville de Paris ni la société attributaire ne font valoir que la solution retenue reposerait sur une norme équivalente au sens de l'article R . 2111 - 11 du code de la commande publique ; - il n'est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.