Article R2111-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN > Section 2 : Formalisation du besoin par des…
Les spécifications techniques formulées en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles sont suffisamment précises pour permettre aux candidats de connaître exactement l'objet du marché et à l'acheteur d'attribuer le marché. Elles peuvent inclure des caractéristiques environnementales ou sociales.
Jurisprudence appliquant l'article R2111-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2025, n° 2514913
des articles R . 2111 - 10 et R. 2151-8 du code de la commande publique . … Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 mai 2023, n° 2300548
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de La Guyane, 10 mai 2023, n° 2300546
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Melun, 3 août 2022, n° 2206783
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2024, n° 24/52256
Selon l’article L.3 du code de la commande publique , “les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. … Aux…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.