Aller au contenu
En vigueur

Article L3341-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre Ier : Dispositions particulières au…

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article L. 3112-3, le mot : "autres" est supprimé ;

2° A l'article L. 3114-9, les mots : "au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises" sont supprimés ;

3° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : "ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne" sont supprimés ;

4° A l'article L. 3123-21, les mots : "hors du territoire de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "dans un Etat tiers" ;

5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :

"Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne." ;

6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;

6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “transmettent” est remplacé par les mots : “peuvent transmettre” ;

7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;

8° L'article L. 3136-5 est supprimé.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.