Article L3321-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 3112-3, le mot : "autres" est supprimé ;
2° A l'article L. 3114-9, les mots : "au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises" sont supprimés ;
3° A l'article L. 3123-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : "ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne" sont supprimés ;
3° bis A l'article L. 3123-7-2, après le mot : “environnement”, sont insérés les mots : “ou aux dispositions équivalentes applicables localement” ;
4° A l'article L. 3123-21, les mots : "hors du territoire de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "dans un Etat tiers" ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 est ainsi rédigé :
"Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne." ;
6° L'article L. 3126-3 est supprimé ;
6° bis Au premier alinéa de l'article L. 3133-1, le mot : “transmettent” est remplacé par les mots : “peuvent transmettre” ;
7° L'article L. 3134-3 est supprimé ;
8° L'article L. 3136-5 est supprimé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1746 art. 1746
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1747 art. 1747
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L3112-3 art. L3112-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3114-9 art. L3114-9
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-1 art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3123-21 art. L3123-21
- Cite Code de la commande publique - art. L3124-6 art. L3124-6
- Cite Code de la commande publique - art. L3126-3 art. L3126-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3134-3 art. L3134-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3136-5 art. L3136-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) art. 30
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1747
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code de la commande publique art. L3112-3
- Cite Code de la commande publique art. L3114-9
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code de la commande publique art. L3123-21
- Cite Code de la commande publique art. L3124-6
- Cite Code de la commande publique art. L3126-3
- Cite Code de la commande publique art. L3134-3
- Cite Code de la commande publique art. L3136-5
- Cite Code de la commande publique art. L3126-3
- Cite Code de la commande publique art. L3134-3
- Cite Code de la commande publique art. L3123-1
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1746
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
- Cite Code général des impôts art. 1741
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.