Article L3133-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Exécution financière > Section 2 : Délais de paiement >…
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un contrat de concession dans le délai prévu au I de l'article L. 441-10 et au 5° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-11 art. L441-11
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-1 art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de la commande publique art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.