Article L3131-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante…
L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L3131-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2201159
de la commande publique ; - le protocole a été signé par une autorité incompétente. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - la loi n° 2015-991…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L311-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.