Article L3124-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Phase d'offre > Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de…
Les concessions de défense ou de sécurité, exclues ou exemptées de l'accord sur les marchés publics ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
Les autorités concédantes peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques de pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.
La décision de l'autorité concédante prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
Jurisprudence appliquant l'article L3124-6 du Code de la commande publique
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01288, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article L.3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. … En ce qui concerne la violation des dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 octobre 2026, n° 25NT01288
Aux termes de l’article L.3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. … En ce qui concerne la violation des dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.