Article L3123-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui :
1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ;
2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.
Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 132-21 art. 132-21
- Cite Code pénal - art. 132-31 art. 132-31
- Cite Code pénal - art. 132-32 art. 132-32
- Cite Code pénal - art. 132-58 art. 132-58
- Cite Code pénal - art. 225-1 art. 225-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 702-1 art. 702-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 703 art. 703
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 art. 775-1
- Cite Code du travail - art. L1146-1 art. L1146-1
- Cite Code du travail - art. L2242-1 art. L2242-1
- Cite Code du travail - art. L8221-1 art. L8221-1
- Cite Code du travail - art. L8221-3 art. L8221-3
- Cite Code du travail - art. L8221-5 art. L8221-5
- Cite Code du travail - art. L8231-1 art. L8231-1
- Cite Code du travail - art. L8241-1 art. L8241-1
- Cite Code du travail - art. L8251-1 art. L8251-1
- Cite Code du travail - art. L8251-2 art. L8251-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L1146-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8231-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8251-1
- Cite Code du travail art. L8251-2
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L2242-1
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-3
- Cite Code du travail art. L8221-5
- Cite Code du travail art. L8241-1
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-21
- Cite Code pénal art. 132-31
- Cite Code pénal art. 132-32
- Cite Code pénal art. 132-32
- Cite Code pénal art. 132-58
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
- Cite Code pénal art. 225-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.