Article L3123-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
L'autorité concédante qui envisage d'exclure une personne en application de la présente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du contrat de concession n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 3123-7 à L. 3123-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-11 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 24 mars 2022, n° 457733
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il en a déduit que l'autorité concédante…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/03/2022, 457733
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Il en a déduit que l'autorité concédante…
- Tribunal administratif de Dijon, 25 juin 2026, n° 2602261
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. … à…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2024, n° 2304586
de la commande publique dès lors la commune n'a communiqué aux candidats ni les caractéristiques et le montant des charges de la concession, ni le montant des recettes et leur ventilation entre les différentes…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2024, n° 2405430
L . 3123 - 11 du code de la commande publique , d'un manquement au principe d'égalité de traitement des candidats en raison du fait que la société RATP DEV a nécessairement eu accès à des informations ignorées des…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 novembre 2023, n° 2304165
de la commande publique inapplicable aux concessions. … L . 3123 - 11 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2024, n° 2307694
; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Pleinair casino devait être exclue de la procédure en application des dispositions de…
- Tribunal administratif de Melun, 15 mars 2024, n° 2311654
Toutefois, d'une part, les dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique , qui sont propres aux marchés passés selon une procédure formalisée, ne sont pas applicables en cas de passation d'un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.