Article L3123-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Phase de candidature > Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de…
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du contrat de concession ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 14 février 2025, n° 2407153
Elle soutient que : - la société Saur, attributaire, a été sélectionnée en méconnaissance des dispositions de l'article L . 3123 - 10 du code de la commande publique ; il existe une situation caractérisée de conflit…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 octobre 2024, n° 2405430
L . 3123 - 10 du code de la commande publique , qui aurait dû alerter le Grand Narbonne et l'engager à mettre en œuvre la procédure prévue au même article L . 3123 - 10 , et, à défaut, ce manquement est constitutif…
- Tribunal administratif de Nîmes, 27 novembre 2023, n° 2304165
. ; - elle a été irrégulièrement exclue de la procédure de passation du marché en méconnaissance de l'article L . 3123 - 10 du code de la commande publique , les deux critères cumulatifs prévus par cet article pour…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 août 2026, n° 2605933
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de la commande publique doit être écarté. 5. … En second lieu, aux termes de l’article L . 3123 - 10 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 avril 2024, n° 2307694
; - la commune a méconnu les dispositions de l'article L. 3132-5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société Pleinair casino devait être exclue de la procédure en application des dispositions de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2023, n° 2206742
D'autre part, aux termes de l'article L . 3123 - 10 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 501427, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3123 - 10 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur…
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3123 - 10 du code de la commande publique : " L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, par leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.