Article L3121-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-2 du Code de la commande publique
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, n° 23/59070
de la commande publique , aux fins de voir : - “A TITRE PRINCIPAL ENJOINDRE A LA [...] … Pour que leurs mérites puissent être appréciés, les articles R. 2152-1 et suivants et R.2352-1 du code de la commande publique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.