Aller au contenu
En vigueur

Article L3121-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables

L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.

Elle peut recourir à la négociation.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.

Jurisprudence appliquant l'article L3121-1 du Code de la commande publique

Toute la jurisprudence sur cet article (53)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.