Article L3121-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut recourir à la négociation.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 30/12/2024, 491266
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 491266
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur, - les…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 novembre 2024, n° 2416144
de la commande publique . … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 3121 - 1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 17/11/2023, 22NT03825, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 3121 - 1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2025, n° 2514627
Aux termes de l’article L . 3121 - 1 du code de la commande publique : « L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT03825
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 3121 - 1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du…
- Tribunal administratif de La Réunion, 17 janvier 2025, n° 2401692
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025 à 10…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 501427, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3121 - 1 du code de la commande publique : " L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Chapitre Ier : Détermination des règles procédu... (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre VI : Règles particulières à la passati... (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L3121-2 (V) art. L3121-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3124-1 (V) art. R3124-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3121-2
- Cite Code de la commande publique art. R3124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.