Article L3114-9 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 4 : Part du contrat…
L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires :
1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs économiques qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ;
2° De confier à des tiers une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession ;
3° D'indiquer dans leur offre s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur estimée de la concession.
Cette exigence doit être indiquée dans les documents de la consultation.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-9 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2023, n° 2304294
En deuxième lieu, la société Keolis soutient qu'IDFM a méconnu les dispositions des articles L . 3114 - 9 et R. 3114-5 du code de la commande publique en imposant en cours de procédure une limitation de la part de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2026, n° 2601950
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Savouré, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L3321-1 (V) art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3341-1 (VD) art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3114-5 (V) art. R3114-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique art. L3341-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. R3114-5
- Cite Code de la commande publique art. L3321-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.