Article L3114-8 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 3 : Durée
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-8 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Limoges, 22 septembre 2026, n° 2401724
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 3114 - 8 du code de la commande publique : « Dans le domaine (…) des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 septembre 2026, n° 2401668
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L . 3114 - 8 du code de la commande publique : « Dans le domaine (…) des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2023, n° 2103030
L . 3114 - 8 du code de la commande publique , entrée en vigueur le 3 février 1995, les délégations de services publics de l'eau ne peuvent avoir une durée supérieure à 20 ans, étant précisé que cette durée doit être…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/12/2024, 24MA00362, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique…
- Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2024, n° 2300155
de la commande publique , a constaté la caducité de l'ensemble contractuel, avec effet au 1er juillet 2019, puis décidé, par avenants, de prolonger cette délégation jusqu'au 31 décembre 2022. … Par ailleurs, aux termes…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA00362
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 avril 2026, n° 2600854
de la commande publique ; le code général des collectivités territoriales ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
de la commande publique . … Aux termes de l’article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code de la commande publique - art. D3114-3 (V) art. D3114-3
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Code de la commande publique art. D3114-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.