Article L3114-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre IV : Contenu du contrat de concession > Section 3 : Durée
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3114-7 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 28 mars 2024, n° 2400597
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 3114 - 7 et R…
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2023, n° 2002156
L . 3114 - 7 et R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique ; par ailleurs, les dispositions prévoyant la possibilité de conclure un marché sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01288, Inédit au recueil Lebon
L . 3114 - 7 et R. 3114-2 du code de la commande publique ; - le contrat a été conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le contrat a été conclu en…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 octobre 2026, n° 25NT01288
L . 3114 - 7 et R. 3114-2 du code de la commande publique ; - le contrat a été conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le contrat a été conclu en…
- Tribunal administratif de Nice, 19 décembre 2023, n° 2004519
Elle soutient également que le délégataire est tenu de mettre fin à l'exécution dudit contrat en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article L . 3114 - 7 du code de la commande publique relatives à la durée d'un…
- Cour de cassation, 11 mars 2021, n° 20-40.065
De plus, ces dispositions ont été reprises aux articles L . 3114 - 7 et L. 3122-1 du code de la commande publique . 12.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2021, 20-40.065, Publié au bulletin
De plus, ces dispositions ont été reprises aux articles L . 3114 - 7 et L. 3122-1 du code de la commande publique . 12.
- Tribunal administratif de Bastia, 20 juillet 2022, n° 2200797
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " L'article L . 3114 - 7 du code de la commande publique dispose que " La durée du contrat de concession est limitée…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code de la commande publique - art. L3126-3 (V) art. L3126-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code des transports - art. L2121-17-1 (V) art. L2121-17-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Code des transports art. L2121-17-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3126-3
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique art. L3371-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.