Article L3113-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : Réservation
Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code du travail - art. L5132-4 (V) art. L5132-4
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-3 (V) art. L3113-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique - art. R3113-1 (V) art. R3113-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code du travail art. L5132-4
- Cite Code de la commande publique art. L3113-3
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. R3113-1
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3113-3
- Cite Code de la commande publique art. R3113-1
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique art. L3381-2
- Cite Code de la commande publique art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique art. L3371-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.