Article L3111-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 août 2026 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Définition du besoin
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 17 avril 2025, n° 501427
de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/04/2025, 501427, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique ". 28. … Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.
- Tribunal administratif de Lille, 30 mai 2025, n° 2504054
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.