Article L3111-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
A ce titre, pour leurs contrats de concession répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les autorités concédantes prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Jurisprudence appliquant l'article L3111-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 9 juillet 2025, n° 2500943
Aux termes de l’article L . 3111 - 1 du code de la commande publique concernant les contrats de concession : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminés avant le lancement de la consultation en…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 30/10/2026, 25NT01288, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le contrat a été conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L . 3111 - 1 du code de la commande publique et des principes généraux du droit de la commande publique dès lors que la…
- Tribunal administratif de Caen, 28 mars 2024, n° 2400597
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L . 3111 - 1 du code de la commande publique : 14. … Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la commune d'Agon-Coutainville n'a pas…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 octobre 2026, n° 25NT01288
Elle soutient que : - le contrat a été conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L . 3111 - 1 du code de la commande publique et des principes généraux du droit de la commande publique dès lors que la…
- Tribunal administratif de Marseille, 2 octobre 2023, n° 2308588
unités de production à construire, et quant à la nature de ces unités de production, en méconnaissance des dispositions des articles L . 3111 - 1 , R. 3122-1 et R. 3122-7 du code de la commande publique . … Vu : - le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 juillet 2022, n° 2203167
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 3111 - 1 du code de la commande publique , il est expressément indiqué que " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2503394
Elle soutient que : - la procédure organisée par le syndicat mixte Azur n'est pas irrégulière dès lors que le besoin a été défini conformément aux dispositions de l'article L . 3111 - 1 du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Lille, 11 mars 2025, n° 2106663
Elle soutient que : - la commune de Saint-Amand-les-Eaux a méconnu les dispositions de l'article L . 3111 - 1 du code de la commande publique et les principes généraux du droit de la commande publique, dès lors que les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-1 (M) art. L3351-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-1 (V) art. L3361-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-1 (V) art. L3371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-1 (V) art. L3381-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.