Article L2671-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 2213-6, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ;
2° A l'article L. 2232-7, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-13 art. L441-13
- Cite Code de commerce - art. L441-6 art. L441-6
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2213-6 art. L2213-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2232-7 (V) art. L2232-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-13
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-6
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de la commande publique art. L2213-6
- Cite Code de la commande publique art. L2232-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.