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En vigueur

Article L2521-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à…

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.

Jurisprudence appliquant l'article L2521-1 du Code de la commande publique

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.