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En vigueur

Article L2514-2 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.