Article L2514-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3.
Jurisprudence appliquant l'article L2514-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 23 décembre 2022, n° 2200146
D'autre part, en application de l'article L . 2514 - 1 du code de la commande publique , bénéficient de l'exclusion aux règles de publicité et de mise en concurrence instituée par le chapitre Ier du titre II du livre V…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2022, n° 21/06143
Elle fait valoir en ce sens que : ' ce contrat est administratif en application des articles L . 2514 - 1 et L. 121-3 du code de la commande publique comme étant conclu par une entité adjudicatrice, la commune, pour…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD) art. L1212-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2513-5 (VD) art. L2513-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1212-3
- Cite Code de la commande publique art. L2513-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.