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En vigueur

Article L2512-2 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus…

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus :

1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ;

2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

Jurisprudence appliquant l'article L2512-2 du Code de la commande publique

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.