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En vigueur

Article L2512-1 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus…

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :

1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;

2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;

3° Une organisation internationale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.