Article L2512-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus…
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :
1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ;
2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;
3° Une organisation internationale.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2515-1 (V) art. L2515-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2625-1 (VD) art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2645-1 (VD) art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-6 (VD) art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-6 (VD) art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-6 (V) art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-6 (V) art. L2681-6
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-12 (V) art. L122-12
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la voirie routière art. L122-12
- Cite Code de la voirie routière art. L122-12
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
- Cite Code de la commande publique art. L2625-1
- Cite Code de la commande publique art. L2645-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-6
- Cite Code de la commande publique art. L2661-6
- Cite Code de la commande publique art. L2671-6
- Cite Code de la commande publique art. L2681-6
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.