Article L2511-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 2 : Coopération entre pouvoirs…
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ;
2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5.
Jurisprudence appliquant l'article L2511-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 juillet 2026, n° 2600802
Estimant que la convention en cause, qui se fonde sur l’article L . 2511 - 6 du code de la commande publique et a été approuvée par une délibération de la commission permanente du conseil départemental en date du 15…
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2301943
des dispositions de l’article L . 2511 - 6 du code de la commande publique qui exonèrent le pouvoir d’adjudicateur d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables ; - en admettant que le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 25 juillet 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2511-5 (VD) art. L2511-5
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense art. 10
- Cite Code de la commande publique art. L2511-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.