Article L2511-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie
Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.
Jurisprudence appliquant l'article L2511-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 25 mars 2026, n° 2302539
L . 2511 - 1 à L. 2515-1 du code de la commande publique ; elle n’agit pas en tant que pouvoir adjudicateur fournissant des services postaux. … de la commande publique , auquel, au demeurant, aucune des stipulations du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 novembre 2023, n° 2202144
L . 2511 - 1 et L. 3211-1 du code de la commande publique , et notamment le critère selon lequel la personne contrôlée doit effectuer 80 % de ses activités avec la personne contrôlante n'est pas rempli en l'espèce, en…
- Tribunal administratif de Pau, 28 août 2023, n° 2002156
D'autre part, aux termes de l'article L . 2511 - 1 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 5 mai 2026, n° 2600223
D’autre part, que le contrat de mandant est irrégulier en méconnaissance de l’article L . 2511 - 1 du code de la commande publique ; la preuve des trois conditions énoncées par ces dispositions n’est pas apportée par…
- Tribunal administratif de La Réunion, 3 mars 2023, n° 2201586
L . 2511 - 1 du code de la commande publique , le groupement d'intérêt public SIB est autorisé à répondre à des appels à concurrence ; dès lors que son budget annuel est fixé à 64,2 millions d'euros, il pouvait…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2511-3 (VD) art. L2511-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-1 (V) art. R2521-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-2 (V) art. R2521-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-3 (V) art. R2521-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-4 (V) art. R2521-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2511-3
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. R2521-1
- Cite Code de la commande publique art. R2521-2
- Cite Code de la commande publique art. R2521-3
- Cite Code de la commande publique art. R2521-4
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
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- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
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- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.