Article L2500-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS
Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II.
Jurisprudence appliquant l'article L2500-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Martinique, 23 décembre 2022, n° 2200146
En premier lieu, d'une part, l'article L . 2500 - 1 du code de la commande publique dispose : " Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont…
- Tribunal administratif de La Guyane, 24 octobre 2024, n° 2401364
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il s'agit d'une procédure négociée, lancée sur le fondement du Livre V "…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)
- Cite Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2100-1 (VD) art. L2100-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2300-1 (VD) art. L2300-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2522-1 (V) art. L2522-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-1 (V) art. R2521-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2100-1
- Cite Code de la commande publique art. L2300-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2522-1
- Cite Code de la commande publique art. R2521-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.