Article L2421-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE >…
Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
Jurisprudence appliquant l'article L2421-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2026, n° 2313258
L . 2421 - 1 et L. 2421-2 du code de la commande publique . … article L . 2421 - 1 et L. 24-21-2 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Versailles, 2 octobre 2026, n° 2308440
article L . 2421 - 1 du code de la commande publique . … Enfin, l’article L . 2421 - 1 du code de la commande publique , aux termes duquel « Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04388, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04391, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04392, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. C... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 octobre 2025, n° 2303226
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique : «…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 juin 2024, n° 2404006
décision : le conseil municipal ne s'est pas prononcé sur l'opportunité de réhabiliter un bâtiment communal (ancien garage communal) pour en faire un pôle santé et y intégrer plusieurs logements ; le besoin à…
- CAA de BORDEAUX, , 16/09/2019, 18BX04386, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M. B... en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la commande publique - art. L2421-2 (VD) art. L2421-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2422-6 (VD) art. L2422-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 3
- Cite Code de la commande publique art. L2421-2
- Cite Code de la commande publique art. L2422-6
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.