Article L2412-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION >…
Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables :
1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ;
2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ;
3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ;
4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1, 1601-2 et 1601-3 du code civil ;
5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code civil - art. 1601-1 (V) art. 1601-1
- Cite Code civil - art. 1601-2 (V) art. 1601-2
- Cite Code civil - art. 1601-3 (V) art. 1601-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L102-12 (V) art. L102-12
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L312-3 (V) art. L312-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Code du patrimoine - art. L621-1 (V) art. L621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD) art. L2624-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD) art. L2634-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD) art. L2644-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-5 (VD) art. L2651-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-5 (VD) art. L2661-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-5 (VD) art. L2671-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-5 (VD) art. L2681-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2412-1 (V) art. R2412-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-4 (V) art. R2521-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de l'urbanisme art. L102-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L102-12
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L312-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L312-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L442-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code civil art. 1601-1
- Cite Code civil art. 1601-2
- Cite Code civil art. 1601-3
- Cite Code de la commande publique art. L2624-1
- Cite Code de la commande publique art. L2634-1
- Cite Code de la commande publique art. L2644-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-5
- Cite Code de la commande publique art. L2661-5
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-5
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-5
- Cite Code de la commande publique art. R2412-1
- Cite Code de la commande publique art. R2521-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.