Article L2412-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION >…
Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.
Jurisprudence appliquant l'article L2412-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 22 février 2024, n° 2303581
de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le rejet de la candidature d'un candidat…
- Tribunal administratif de Melun, 12 juin 2025, n° 2500215
En vertu de l'article R. 2112-18 du même code, les marchés de maîtrise d'œuvre conclus pour la réalisation des ouvrages mentionnés à l'article L . 2412 - 1 sont au nombre de ceux qui sont " passés à prix provisoires "…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 juillet 2025, n° 2501924
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … R. 2194-1 du code de la commande publique , les modifications…
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2026, n° 2404044
de la commande publique . … de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L1111-2 (VD) art. L1111-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2112-18 (V) art. R2112-18
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-4 (V) art. R2521-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1111-2
- Cite Code de la commande publique art. R2112-18
- Cite Code de la commande publique art. R2521-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.