Article L2411-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION >…
Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II, sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code.
Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ;
3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ;
4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L2411-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 avril 2024, n° 2100301
L . 2411 - 1 du code de la commande publique ; - la convention qui a pour effet de confier la maitrise d'ouvrage à une société privée de travaux portant sur un ouvrage public méconnait l'article L. 2422-7 du code de la…
- Tribunal administratif de Lille, 21 mars 2025, n° 2201577
L . 2411 - 1 du code de la commande publique ne pouvait légalement être opposé en vertu du principe d'indépendance des législations ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106111
Vu : - le code de la commande publique , - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lille, 14 mars 2025, n° 2201575
L . 2411 - 1 du code de la commande publique ne pouvait légalement être opposé en vertu du principe d'indépendance des législations ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 24/11/2022, 20LY01375, Inédit au recueil Lebon
C-458/14 et C-67/15) ; - en tant qu'elle porte sur des chemins ruraux elle méconnaît les articles L . 2411 - 1 , L. 2421-1, L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique ; en toute hypothèse, elle méconnaît…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 02/02/2023, 22LY00917, Inédit au recueil Lebon
L . 2411 - 1 , L. 2421-1 et L. 2422-5 et L. 2422-6 du code de la commande publique , L. 2422-7 du même code, et les articles L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; l'article 6…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 février 2024, n° 2106112
Vu : - le code de la commande publique , - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2025, n° 2201572
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits et d'une erreur de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 41 art. 41
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 42 art. 42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L124-4 art. L124-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2171-2 (VD) art. L2171-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2193-1 (V) art. L2193-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2624-1 (VD) art. L2624-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2634-1 (VD) art. L2634-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2644-1 (VD) art. L2644-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-5 (VD) art. L2651-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-5 (VD) art. L2661-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-5 (VD) art. L2671-5
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-5 (VD) art. L2681-5
- Cite Code de la commande publique - art. R2521-4 (V) art. R2521-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 41
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L124-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L124-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L124-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L124-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.