Aller au contenu
En vigueur

Article L2393-2 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux…

Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats.

Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités.

Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.