Article L2393-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux…
Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché.
Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise.
Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.
Jurisprudence appliquant l'article L2393-1 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
D’autre part, aux termes de l’article L . 2393 - 1 du code de la commande publique : « Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa…
- Tribunal administratif de Paris, 12 novembre 2024, n° 2113501
D'autre part, aux termes de l'article L . 2393 - 1 du code de la commande publique : " Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA00070
D’autre part, aux termes de l’article L . 2393 - 1 du code de la commande publique : « Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
de la commande publique . 29 Article L. 2515-1, 6°, du code de la commande publique . 30 Article L. 2515-1, 10°, du code de la commande publique . 31 Un contrat d'entreprise est un contrat par lequel une personne…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 63, II (Ab) art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2193-2 (VD) art. L2193-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2393-7 (VD) art. L2393-7
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 63
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2193-2
- Cite Code de la commande publique art. L2393-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.