Article L2353-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre V : PHASE D'OFFRE > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs…
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.
L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.
La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
Jurisprudence appliquant l'article L2353-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 11 décembre 2024, n° 2430541
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2353 - 1 du code de la commande publique : " Les marchés…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 2, II (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD) art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.