Article L2331-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : Publicité…
Les dispositions de l'article L. 2131-1 s'appliquent.
Jurisprudence appliquant l'article L2331-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 10 octobre 2024, n° 2200995
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Si ces éléments entraînent sa qualification de pouvoir adjudicateur au sens de…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 janvier 2026, n° 2600511
Aux termes de l’article L . 2331 - 1 du même code : « Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2104125
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°87-712 du 26…
- Tribunal administratif de Montpellier, 1er juin 2023, n° 2101219
de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ". … L . 2331 - 1 du code général de la…
- Cour d'appel de Nancy, 17 mai 2023, n° 22/02560
L'intimée, pour solliciter la confirmation du jugement, s'appuie sur les dispositions de l'article L 3132-4 du code de la commande publique selon lequel : 'Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un…
- Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2025, n° 2301670
Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 octobre 2024, n° 22/01777
La SOMAREP invoque le bénéfice du régime de l’imprévision, tel que défini à l’article L.6 du code de la commande publique , lequel prévoit l’indemnisation du cocontractant de l’administration dès lors qu’il est…
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2023, n° 22/02242
de la commande publique de : In limine litis, - se déclarer incompétente pour juger du présent litige au profit du juge administratif, Pour le moins, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce que le juge administratif…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 41 (Ab) art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2131-1 (VD) art. L2131-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2131-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.