Article L2313-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section…
Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;
2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 26, I (Ab) art. 26
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 27, I (Ab) art. 27
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2623-1 (V) art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2643-1 (VD) art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (V) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 26
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 27
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
- Cite Code de la commande publique art. L2643-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2681-4
- Cite Code de la commande publique art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique art. L2623-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.