Article L2312-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : Contenu du marché
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-3, le cycle de vie de l'équipement s'entend comme l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination.
Jurisprudence appliquant l'article L2312-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 24 novembre 2025, n° 2513129
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé. … de la commande…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 38, I, alinéa 3 (Ab) art. 38
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- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2112-3 (VD) art. L2112-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2352-5 (V) art. R2352-5
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 38
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 6
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 38
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2112-3
- Cite Code de la commande publique art. R2352-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.