Article L2232-7 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Exécution financière > Section 2…
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 87, II alinéa 2 (Ab) art. 87
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-13 (V) art. L441-13
- Cite Code de la commande publique - art. L2213-14 art. L2213-14
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-3 (V) art. L2661-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-3 (V) art. L2671-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2232-1 (V) art. R2232-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-13
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de la commande publique art. L2213-14
- Cite Code de la commande publique art. L2671-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.