Article L2212-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Instruction du projet > Section 1…
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2023, n° 2115548
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2023, n° 2009719
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2104125
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°87-712 du 26…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 juillet 2024, n° 2104771
de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. ". … Aux termes de l'article L . 2212 - 2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre…
- Tribunal administratif de St Martin, 8 décembre 2025, n° 2500148
L . 2212 - 2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales. / (…).». … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Nantes, 24 mars 2023, n° 2303964
de la commande publique / prendre toutes mesures utiles pour garantir l'accès aux centres de traitement des déchets / prendre toutes mesures utiles pour garantir la parfaite exécution du service public, au titre du…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 76, alinéa 1 (Ab) art. 76
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2023-913 du 3 octobre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la commande publique - art. L2223-4 (VD) art. L2223-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 76
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé art. 3
- Cite Code de la commande publique art. L2223-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.