Article L2212-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT > Chapitre II : Instruction du projet > Section 1…
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
Jurisprudence appliquant l'article L2212-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 décembre 2023, n° 2115548
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2101346
des dispositions des articles 74 et 77 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles L . 2212 - 1 , L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès…
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2309086
qu'un seul mode de réalisation du projet à l'assemblée délibérante en méconnaissance de l'article 40 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles L . 2212 - 1 et R. 2212-4 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 mars 2026, n° 2602142
en vertu des dispositions des articles L . 2212 - 1 2° du code général de la propriété des personnes publiques et L. 211-1 du code forestier, la forêt de Passy relève du domaine privé de la commune et ne peut, à ce…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 janvier 2023, n° 2206769
de la sûreté et de la sécurité publiques, en application des articles L . 2212 - 1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a choisi de reconstruire l'école maternelle sur un site…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2023, n° 2009719
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2104125
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°87-712 du 26…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2024, n° 2204380
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L2124-1 du code de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 74
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 74
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. R2212-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.