Article L2197-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 3 : Arbitrage > Sous-section 1…
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
Jurisprudence appliquant l'article L2197-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2026, n° 2401157
Aux termes de son article L . 2197 - 6 : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 2060 du code civil, le recours à l’arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à…
Textes liés
- Concordance Loi du 17 avril 1906 art. 69, v. init.
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code civil - art. 2060 (V) art. 2060
- Cite Code de justice administrative - art. L311-6 (V) art. L311-6
- Cite Code de la commande publique - art. L2397-3 (VD) art. L2397-3
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2197-25 (V) art. R2197-25
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de justice administrative art. L311-6
- Cite Code civil art. 2060
- Cite Code de la commande publique art. L2397-3
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. R2197-25
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique art. L2661-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.