Article L2197-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation…
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L2197-3 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 février 2023, n° 23MA00266
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En application de l'article L . 2197 - 3 du code de la commande publique , la saisine du comité consultatif…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mai 2026, n° 2201255
L . 2197 - 3 et R. 2197-1 et suivants du Code de la Commande Publique . … Toutefois, le présent litige qui n’intervient pas en cours d’exécution du contrat mais à la suite de sa résiliation, n’a pas été précédé de la…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 mai 2026, n° 2401157
Aux termes de son article L . 2197 - 3 : « La saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat ». … de la commande…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2025, n° 2317197
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
Textes liés
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 142, alinéa 4 en ce qui concerne les CCRA (VT) art. 142
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2397-1 (VD) art. L2397-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 142
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2397-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.