Article L2193-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les sous-traitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations sous-traitées.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient en cours d'exécution du marché, le titulaire remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, n° 2105476
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2603537
au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique . … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice…
- Cour d'appel de Douai, 18 janvier 2024, n° 22/02182
Enfin, elle souligne que l'article L . 2193 - 5 du code de la commande publique a été créé postérieurement à la déclaration de sous-traitance en cause, de sorte qu'il ne lui est pas applicable et en tout état de cause…
- Tribunal administratif de Pau, 9 juillet 2026, n° 2303181
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 2193 - 5 du même code : « Lorsque la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 5
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.