Article L2193-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des…
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2026, n° 2603537
au sens de l’article L. 2152-3 du code de la commande publique . … En ce qui concerne la dénaturation de l’offre de la société Paco Renov sur le sous-critère de la composition de l’équipe : Aux termes de l’article L…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juin 2026, n° 2406014
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … article L . 2193 - 4 du code…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2025, n° 24MA02246
Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L . 2193 - 4 et L. 2193-10…
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, n° 2105476
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 23/05/2024, 23LY01182
de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu'aucun conflit d'intérêts n'est constitué au sens de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2024, n° 24BX02617
L . 2193 - 4 et L. 2193-5 premier alinéa du code de la commande publique ; - le bordereau des prix unitaires indique le montant de leurs interventions horaires ; - ils ont été acceptés et agréés par le CHU de Bordeaux…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 23 mai 2024, n° 23LY01182
de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - ce refus est également illégal, dès lors qu’aucun conflit d’intérêts n’est constitué au sens de…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 août 2022, n° 2206507
L . 2193 - 4 du code de la commande publique , des articles 3.6.1 et 32.1 du CCAG FCS 2009 et de l'article III.6. du CCAP ; - la sous-traitance occulte est en effet admise comme une faute de nature à justifier la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code du travail art. L8222-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.