Article L2193-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 3 : Régime financier
Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-14 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 juin 2026, n° 2602492
Aux termes de l’article L . 2193 - 14 du code de la commande publique : « Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l’exécution d’une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juin 2026, n° 2406014
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la commande publique . 13.
- Cour d'appel d'Amiens, 25 janvier 2024, n° 22/04071
la société Elfimm conseil et qu'en application de l'article L 2193 - 14 du code de la commande publique il lui appartenait de transmettre la déclaration de sous-traitance de second rang au maître de l'ouvrage et de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 14
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Cite Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 14
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.