Article L2193-12 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 1…
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-12 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 avril 2024, n° 2104112
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, -…
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 23/07/2025, 25BX00714, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique a passé un accord-cadre de travaux relatif au déploiement de…
- Tribunal administratif de Lille, 13 février 2026, n° 2404688
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative. Le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 8 octobre 2026, n° 2504337
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Enfin, aux termes de l’article L . 2193 - 12 de ce code : « Le paiement…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 octobre 2026, n° 2300662
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Enfin, aux termes de l’article L . 2193 - 12 du même code : « Le…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juillet 2025, n° 25BX00714
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le syndicat mixte ouvert Périgord Numérique a passé un accord-cadre de travaux relatif au déploiement de…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 30/12/2025, 24TL01626, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 30 décembre 2025, n° 24TL01626
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2393-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.